Besoin d'informations sur votre inscription MDPH, retrouvez ici toutes les informations utiles à la création de votre dossier MDPH.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne peut intervenir que lorsqu' elle a reçu votre demande (de votre part ou celle de votre représentant légal). Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
Le dossier de demande doit être constitué des 4 pièces de recevabilité suivantes:
- Le formulaire de demande complété (téléchargeable un peu plus bas dans la page), daté et signé
- Un certificat médical de demande et des formulaires complémentaires (bilan ophtalmologique notamment) auprès des MDPH daté de moins de 6 mois, complété et signé avec l’identification du médecin. (ces deux documents sont également téléchargeable un peu plus bas dans la page)
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal.
- Une photocopie de justificatif de domicile, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.
En complément de ces documents nécessaires, pour la recevabilité du dossier, il est aussi utile de transmettre :
- La photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande)
- Le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
Toute demande accompagnée de l’ensemble de ces documents est recevable.
Voici également une annexe utile à joindre à votre dossier :
Télécharger annexe pour un bilan ophtalmologiqueDe plus nous vous recommandons de consulter les informations du site officiel du gouvernement :
Plus d'informations sur ServicePublic.fr
Il existe plusieurs dates clés dans l'examen d'un dossier par la MDPH : La date de dépôt, la date de recevabilité, et la date de décision.
La date de dépôt et la date de décision sont importantes pour l'usager car elles marquent la date d'ouverture de certains droits.
La date de recevabilité est importante pour la MDPH car elle permet de calculer le délai de traitement.
Un dossier est dit recevable lorsqu'il contient les 4 pièces obligatoires appelées pièces de la recevabilité.
Il s'agit du : formulaire de demande signé, du justificatif d'identité (exemple copie de la carte d'identité), du justificatif de domicile (exemple quittance de loyer) et du certificat médical de moins de 6 mois.
Si le dossier ne contient pas les 4 pièces de la recevabilité, la MDPH ne peut pas traiter la demande.
Elle doit cependant enregistrer une date de dépôt de la demande, même pour une simple demande sur papier libre. Ainsi, les dates de dépôt et de recevabilité peuvent être différentes.
Prenons l'exemple d'une demande déposée le 13 novembre. 2 jours plus tard, un professionnel de la MDPH analyse le dossier et le déclare recevable le 15 novembre.
Dans ce cas, la date de dépôt est bien le 13 novembre et la date de recevabilité le 15 novembre. Si l'usager avait oublié une des pièces de la recevabilité, la date de recevabilité aurait été repoussée à la date de réception de toutes les pièces.
Pour compléter l'évaluation de la situation de la personne, d'autres pièces peuvent être demandées par la MDPH. Comme par exemple, un bilan de l'orthophoniste, un bilan de l'établissement où était hébergé l'usager, un CV dans le cadre d'une formation.
Il s'agit de pièces complémentaires nécessaires à l'évaluation. Elles ne sont pas obligatoires pour que le dossier soit recevable.
Prenons maintenant l'exemple de deux usagers, Julien et Amélie. Tous les 2 ont fait une demande auprès de leur MDPH. Cependant leurs dossiers sont incomplets.
En effet, Julien a oublié de fournir un certificat médical et un justificatif de domicile. Amélie quant à elle n'a fait qu'une demande sur papier libre avec la copie de sa carte d'identité. Il lui reste à transmettre les 3 pièces manquantes, à savoir le formulaire de demande, le certificat médical et le justificatif de domicile. Un dossier est créé à la MDPH pour les 2 demandes.
L'instructeur en charge des 2 dossiers enregistre la date de dépôt et édite un accusé de réception indiquant que les dossiers sont irrecevables en l'état et que les usagers disposent de 2 mois pour transmettre les pièces manquantes.
Au bout d'un mois, Amélie transmet les 4 pièces de la recevabilité. L'instructeur déclare alors que le dossier est recevable et enregistre la date de recevabilité du dossier. La demande d'Amélie peut maintenant être traitée.
Passé les 2 mois, Julien n'a toujours pas transmis son certificat médical. L'instructeur constate l'irrecevabilité du dossier et prépare une proposition de rejet pour irrecevabilité. Une fois la décision prise par la CDAPH, l'instructeur édite une notification de rejet.
